Décret n°2022-1346 du 21 octobre 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du traitement des données sur les détachements de salariés

Résumé. Le décret modifie les règles pour le traitement des données des déclarations de détachement de salariés en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance