Décret n°2005-939 du 2 août 2005

Article 24

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Article 24

Les périodes antérieures au 18 juin 2002 ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'affectation mentionnée au premier alinéa de l'article 6.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 31 juillet 2016

Les périodes antérieures au 18 juin 2002 ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'affectation mentionnée au premier alinéa de l'article 6.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 30 juillet 2016

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