Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 31 juillet 2016
Les périodes antérieures au 18 juin 2002 ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'affectation mentionnée au premier alinéa de l'article 6.
Décret n°2005-939 du 2 août 2005
Les périodes antérieures au 18 juin 2002 ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'affectation mentionnée au premier alinéa de l'article 6.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 31 juillet 2016
Les périodes antérieures au 18 juin 2002 ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'affectation mentionnée au premier alinéa de l'article 6.
Abrogé depuis le dimanche 31 juillet 2016
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 30 juillet 2016
Source : Légifrance