Abrogé31 juillet 2016
Créé le 1 janvier 2006
Les périodes antérieures au 18 juin 2002 ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'affectation mentionnée au premier alinéa de l'article 6.
Créé le 1 janvier 2006
Abrogé depuis le dimanche 31 juillet 2016
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 30 juillet 2016