Décret n°2005-939 du 2 août 2005

Article 21

Créé le 1 janvier 2006

Les commissaires de police recrutés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret parmi les commandants de police dont l'indice brut était, à la date de leur intégration, supérieur ou égal à l'indice brut 774, sont reclassés à l'échelon du grade de commissaire de police égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien corps.

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Abrogé depuis le dimanche 31 juillet 2016

Abrogé parDécret n°2016-1039 du 28 juillet 2016art. 7

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 30 juillet 2016

Les commissaires de police recrutés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret parmi les commandants de police dont l'indice brut était, à la date de leur intégration, supérieur ou égal à l'indice brut 774, sont reclassés à l'échelon du grade de commissaire de police égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien corps.