A créé les dispositions suivantes :
Code des relations entre le public et l'administrationArt. R324-4-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. R324-4-2 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. R324-4-3 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. R324-4-4 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. R324-4-5 → Version 1
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. R324-4-1, Art. R324-4-2, Art. R324-4-3, Art. R324-4-4, Art. R324-4-5