Décret n°2016-1036 du 28 juillet 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des relations entre le public et l'administration

Art. R324-4-1, Art. R324-4-2, Art. R324-4-3, Art. R324-4-4, Art. R324-4-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation des frais de réutilisation des informations publiques

Résumé. Les administrations peuvent facturer des frais pour réutiliser leurs informations publiques, mais seulement si elles ne couvrent pas leurs coûts.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance