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Modification des conditions d'accès aux données publiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Clarification de la transmission des tableaux statistiquesDécret n°2013-803 du 3 septembre 2013Art. 5 : Transmission d'informations sur les transactions immobilières
→ Version 2 : Suppression de la rémunération pour l'accès aux données immobilièresDécret n°2013-803 du 3 septembre 2013Art. 7 : Entrée en vigueur différée pour certains articles du décret
→ Version 2 : Modification des références d'articles
- Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013Art. 4, Art. 5, Art. 7
- Décret n°2002-1064 du 7 août 2002Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013Art. 6