A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013Art. 4 → Version 3Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013Art. 5 → Version 2Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013Art. 7 → Version 2Décret n°2002-1064 du 7 août 2002Art. 4 → Version 3
- Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013Art. 4, Art. 5, Art. 7
- Décret n°2002-1064 du 7 août 2002Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013Art. 6 → Version 2
- Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013Art. 6