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Chapitre IV

Redevance

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Article R324-4-2

Calcul du montant des coûts pour la redevance de réutilisation des informations publiques

Code des relations entre le public et l'administration

Article R324-4-1

Article R324-4-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de mise en place des redevances de réutilisation

Résumé Seules certaines administrations peuvent demander des frais pour réutiliser leurs informations publiques, si elles ne reçoivent pas assez d'argent pour couvrir leurs coûts.

Sont seuls autorisés à établir des redevances de réutilisation en application de l'article L. 324-1 les services de l'Etat et les autres personnes mentionnées à l'article L. 300-2 dont l'activité principale consiste en la collecte, la production, la mise à disposition ou la diffusion d'informations publiques, lorsque la couverture des coûts liés à cette activité principale est assurée à moins de 75 % par des recettes fiscales, des dotations ou des subventions.

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Sont seuls autorisés à établir des redevances de réutilisation en application de l'article L. 324-1 les services de l'Etat et les autres personnes mentionnées à l'article L. 300-2 dont l'activité principale consiste en la collecte, la production, la mise à disposition ou la diffusion d'informations publiques, lorsque la couverture des coûts liés à cette activité principale est assurée à moins de 75 % par des recettes fiscales, des dotations ou des subventions.