Article R324-4-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul du montant des coûts pour la redevance de réutilisation des informations publiques
Résumé Les coûts pour la redevance des informations publiques sont calculés sur trois ans.
Le montant total des coûts prévus au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 est apprécié sur la base de la moyenne de ces coûts calculée sur les trois derniers exercices budgétaires ou comptables.
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