Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-1030 du 26 juillet 2016

relatif aux centres de formalités des entreprises

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les entreprises

Résumé. Un décret de 2016 simplifie les règles pour les entreprises en France, notamment pour leurs déclarations et formalités administratives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-3 (Rôle des CCI territoriales et départementales d'Île-de-France) et R. 123-1 (Rôle des centres de formalités des entreprises) à R. 123-30 (Déclarations des entreprises et organismes destinataires) ;

Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 2 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de commerce par décret

Résumé. Un décret modifie le code de commerce en ajoutant et réorganisant des articles pour clarifier les règles applicables aux entreprises en France.

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Mise à jour des règles commerciales pour les entreprises françaises) à 7 (Modification de l'article R950-1 du Code de commerce) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles commerciales pour les entreprises françaises

Résumé. Un décret de 2016 a mis à jour les règles du Code de commerce pour les entreprises en France.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en FranceCode de commerceArt. R123-2 : Service en ligne pour les formalités d'entreprisesCode de commerceArt. R123-3 : Composition du dossier pour les formalités d'entreprises
- Code de commerce
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France , Art. R123-2, Art. R123-3, Art. R123-4, Art. R123-5, Art. R123-5-1, Art. R123-6, Art. R123-7, Art. R123-8, Art. R123-9, Art. R123-10, Art. R123-11, Art. R123-12, Art. R123-13, Art. R123-14, Art. R123-15, Art. R123-16, Art. R123-17, Art. R123-18, Art. R123-19, Art. R123-20, Art. R123-21, Art. R123-22, Art. R123-23, Art. R123-24, Art. R123-25, Art. R123-26, Art. R123-27, Art. R123-28, Art. R123-29, Art. R123-30, Art. R123-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la liste des activités pour les centres de formalités des entreprises

Résumé. Le décret supprime la liste des activités pour lesquelles les centres de formalités des entreprises peuvent être utilisés et corrige une référence d'article.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des informations à fournir pour les entreprises

Résumé. Le décret ajoute le numéro de sécurité sociale et la mention d'une activité simultanée pour les créations d'entreprises, ainsi que le pseudonyme pour les modifications ou cessations d'activité.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données par les chambres de commerce et d'industrie en Ile-de-France

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France doivent conserver les données nécessaires à leurs usages pendant toute la durée d'existence de l'entreprise, tant que son siège social reste dans leur circonscription.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour les prestataires de services transfrontaliers

Résumé. Les prestataires de services transfrontaliers doivent accomplir leurs formalités administratives auprès d'un centre de formalités des entreprises compétent.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers
- Code de commerce
Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R950-1 du Code de commerce

Résumé. Le décret ajoute des articles spécifiques et modifie la référence d'un décret pour le titre IV bis du livre IV.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre, et sera publié au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1030 du 26 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9