Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-3 (Rôle des CCI territoriales et départementales d'Île-de-France)Art. L.711-3Rôle des CCI territoriales et départementales d'Île-de-FranceLes chambres de commerce et d'industrie en Île-de-France aident les entreprises locales en gérant des projets, des infrastructures, et en recrutant du personnel. et R. 123-1 (Rôle des centres de formalités des entreprises)Art. R.123-1Rôle des centres de formalités des entreprisesLes centres de formalités des entreprises simplifient les démarches administratives pour les commerçants en centralisant les déclarations et demandes d'autorisation. à R. 123-30 (Déclarations des entreprises et organismes destinataires)Art. R.123-30Déclarations des entreprises et organismes destinatairesLes annexes du Code de commerce précisent les déclarations à déposer pour les entreprises et les organismes concernés, qui peuvent être modifiées par arrêté ministériel. ;
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :