Article 1
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JORF n°0174 du 28 juillet 2016
Décret n°2016-1030 du 26 juillet 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-3 et R. 123-1 à R. 123-30 ;
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France , Art. R123-2, Art. R123-3, Art. R123-4, Art. R123-5, Art. R123-5-1, Art. R123-6, Art. R123-7, Art. R123-8, Art. R123-9, Art. R123-10, Art. R123-11, Art. R123-12, Art. R123-13, Art. R123-14, Art. R123-15, Art. R123-16, Art. R123-17, Art. R123-18, Art. R123-19, Art. R123-20, Art. R123-21, Art. R123-22, Art. R123-23, Art. R123-24, Art. R123-25, Art. R123-26, Art. R123-27, Art. R123-28, Art. R123-29, Art. R123-30, Art. R123-1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-1 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-8 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-19 > >
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Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-30-1, Art. R123-30-2, Art. R123-30-3, Art. R123-30-4, Art. R123-30-5, Art. R123-30-6, Art. R123-30-7 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers > >
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8 créés
2 cités
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de commerce > > Art. R950-1 > >
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Article 8
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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Article 9
Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas