Article 7
Au 1° de l'article R. 950-1, après la référence : « R. 122-17, » sont insérés les mots : « R. 123-30-1 à R. 123-30-7, ».
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JORF n°0174 du 28 juillet 2016
Article 7
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Version 1
Au 1° de l'article R. 950-1, après la référence : « R. 122-17, » sont insérés les mots : « R. 123-30-1 à R. 123-30-7, ».