Décret n°2016-1030 du 26 juillet 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R950-1

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Modification de l'article R950-1 du Code de commerce

Résumé. Le décret ajoute des articles spécifiques et modifie la référence d'un décret pour le titre IV bis du livre IV.

A modifié les dispositions suivantes :

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