Décret n°2016-1030 du 26 juillet 2016

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-30-1, Art. R123-30-2, Art. R123-30-3, Art. R123-30-4, Art. R123-30-5, Art. R123-30-6, Art. R123-30-7

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers

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Création de règles pour les prestataires de services transfrontaliers

Résumé. Les prestataires de services transfrontaliers doivent accomplir leurs formalités administratives auprès d'un centre de formalités des entreprises compétent.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers
- Code de commerce
Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers

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