Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour les prestataires de services transfrontaliers
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-30-1, Art. R123-30-2, Art. R123-30-3, Art. R123-30-4, Art. R123-30-5, Art. R123-30-6, Art. R123-30-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers