Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la liste des activités pour les centres de formalités des entreprises
Résumé. Le décret supprime la liste des activités pour lesquelles les centres de formalités des entreprises peuvent être utilisés et corrige une référence d'article.
A modifié les dispositions suivantes :