Décret n°2016-1030 du 26 juillet 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-1

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Suppression de la liste des activités pour les centres de formalités des entreprises

Résumé. Le décret supprime la liste des activités pour lesquelles les centres de formalités des entreprises peuvent être utilisés et corrige une référence d'article.

A modifié les dispositions suivantes :

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