Décret n°2016-1030 du 26 juillet 2016

Article 1

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Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Mise à jour des règles commerciales pour les entreprises françaises) à 7 (Modification de l'article R950-1 du Code de commerce) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Modification du code de commerce par décret

Résumé. Un décret modifie le code de commerce en ajoutant et réorganisant des articles pour clarifier les règles applicables aux entreprises en France.

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Mise à jour des règles commerciales pour les entreprises françaises) à 7 (Modification de l'article R950-1 du Code de commerce) du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

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