Décret n°2016-1030 du 26 juillet 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-19

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Conservation des données par les chambres de commerce et d'industrie en Ile-de-France

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France doivent conserver les données nécessaires à leurs usages pendant toute la durée d'existence de l'entreprise, tant que son siège social reste dans leur circonscription.

A modifié les dispositions suivantes :

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