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Section 3

Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé mentionnée à l'article L. 165-1

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Article R165-20

Fonctionnement et experts de la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé

Code de la sécurité sociale

Article R165-19

Article R165-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de validité des délibérations de la commission

Résumé Il faut au moins douze membres présents pour que les décisions de la commission soient valides et le président tranche en cas d'égalité.

Les délibérations de la commission ne sont valables que si au moins douze de ses membres ayant voix délibérative sont présents.

Les avis sont motivés et pris à la majorité des suffrages, le président ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Lorsque les délibérations de la commission sont adoptées au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle en application de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, les membres autorisés par le président de la commission à participer aux débats à distance sont pris en compte dans le calcul du quorum.

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Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du quorum de la commission

Résumé des changements Le seuil de présence requis pour valider les délibérations d’une commission a été abaissé de quatorze à douze membres, facilitant ainsi la prise de décisions.

Les délibérations de la commission ne sont valables que si au moins douze de ses membres ayant voix délibérative sont présents.

Les avis sont motivés et pris à la majorité des suffrages, le président ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Lorsque les délibérations de la commission sont adoptées au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle en application de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, les membres autorisés par le président de la commission à participer aux débats à distance sont pris en compte dans le calcul du quorum.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du quorum et prise en compte des membres à distance

Résumé des changements Le texte élève le nombre minimum de membres présents pour valider les délibérations de la commission de treize à quatorze, et introduit une disposition qui inclut les participants à distance dans le calcul du quorum lorsqu’une conférence téléphonique ou audiovisuelle est utilisée.

En vigueur à partir du jeudi 7 juin 2018

Les délibérations de la commission ne sont valables que si au moins quatorze de ses membres ayant voix délibérative sont présents.

Les avis sont motivés et pris à la majorité des suffrages, le président ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Lorsque les délibérations de la commission sont adoptées au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle en application de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, les membres autorisés par le président de la commission à participer aux débats à distance sont pris en compte dans le calcul du quorum.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du quorum

Résumé des changements Le nombre minimum de membres présents pour que les délibérations soient valides est passé de neuf à treize.

En vigueur à partir du dimanche 12 juillet 2015

Les délibérations de la commission ne sont valables que si au moins treize de ses membres ayant voix délibérative sont présents.

Les avis sont motivés et pris à la majorité des suffrages, le président ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du quorum et simplification du calcul de majorité

Résumé des changements La commission peut désormais décider avec seulement neuf membres disposant d’une voix délibérative au lieu de douze, et les décisions se prennent par simple majorité sans préciser qu’elles concernent uniquement les membres présents.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Les délibérations de la commission ne sont valables que si au moins neuf de ses membres ayant voix délibérative sont présents.

Les avis sont motivés et pris à la majorité des suffrages, le président ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 28 mars 2001

Les délibérations de la commission ne sont valables que si au moins douze de ses membres sont présents.

Les avis sont motivés et pris à la majorité des suffrages des membres présents, le président ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix.