DÉCRET n°2015-848 du 9 juillet 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R165-19

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Augmentation du quorum pour les délibérations

Résumé. Le nombre de membres nécessaires pour valider les délibérations passe de neuf à treize.

A modifié les dispositions suivantes :

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