A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R163-15 → Version 8
- Code de la sécurité sociale.Art. R163-15
DÉCRET n°2015-848 du 9 juillet 2015
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R163-15