JORF n°0153 du 4 juillet 2015

DÉCRET n°2015-809 du 2 juillet 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013 modifié relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre de l'agriculture et de l'Office national des forêts ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des forêts en date du 27 juin 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-106 du 30 janvier 2013 > > Art. 1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-106 du 30 janvier 2013 > > Art. 4 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-106 du 30 janvier 2013 > > Art. Annexe I > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-106 du 30 janvier 2013 > > Art. Annexe II > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-106 du 30 janvier 2013 > > Art. Annexe III > >

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Article 6

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu