Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique)Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publiqueLa loi de 2012 améliore les conditions de travail des agents contractuels et lutte contre les discriminations dans la fonction publique. modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013 (Recrutement réservé dans l'agriculture pour les agents contractuels)Recrutement réservé dans l'agriculture pour les agents contractuelsCe décret de 2013 ouvre des postes dans l'agriculture aux agents contractuels via des recrutements réservés et des concours spécifiques. modifié relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre de l'agriculture et de l'Office national des forêts ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des forêts en date du 27 juin 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :