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DÉCRET n°2015-809 du 2 juillet 2015

modifiant le décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'Office national des forêts

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Simplification des recrutements dans la fonction publique agricole

Résumé. Ce décret facilite l'accès à certains postes dans la fonction publique agricole en élargissant les possibilités de recrutement et en simplifiant les procédures pour les agents concernés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013 (Recrutement réservé dans l'agriculture pour les agents contractuels) modifié relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre de l'agriculture et de l'Office national des forêts ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des forêts en date du 27 juin 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Extension des corps accessibles par recrutement réservé

Résumé. Le décret élargit les corps et grades accessibles par recrutement réservé aux agents relevant de plusieurs ministères et établissements publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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Titularisation immédiate des adjoints techniques de 1re classe

Résumé. Les candidats admis aux examens pour devenir adjoint technique de 1re classe sont titularisés dès leur nomination.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des grades pour les recrutements réservés

Résumé. Le décret modifie la liste des grades des corps ouverts aux recrutements réservés dans l'enseignement agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2013-106 du 30 janvier 2013Art. Annexe I → Version 2
- Décret n°2013-106 du 30 janvier 2013
Art. Annexe I
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Modification des conditions d'accès aux corps de la fonction publique agricole

Résumé. Le décret modifie les conditions d'accès aux différents corps de la fonction publique agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2013-106 du 30 janvier 2013Art. Annexe II → Version 2
- Décret n°2013-106 du 30 janvier 2013
Art. Annexe II
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Modification de la liste des grades pour les recrutements réservés à l'ONF

Résumé. Le décret modifie la liste des grades de l'Office national des forêts ouverts aux recrutements réservés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2013-106 du 30 janvier 2013Art. Annexe III → Version 3
- Décret n°2013-106 du 30 janvier 2013
Art. Annexe III

En vigueur depuis le 5 juillet 2015

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret du 2 juillet 2015 charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2015

DÉCRET n°2015-809 du 2 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6