Décret n°2013-106 du 30 janvier 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les annexes I et II du présent décret fixent la liste des corps et grades relevant du ministre chargé de l'agriculture accessibles par la voie de recrutements réservés, organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.

Les corps et grades mentionnés à l'annexe I sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé (Conditions de recrutement réservé pour les agents contractuels) et à cette annexe, aux agents qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Accès à la fonction publique pour certains agents contractuels) et qui relèvent :

1° Du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé des affaires sociales ou d'un établissement public en relevant, pour le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire ;

2° Du ministre chargé de l'agriculture ou d'un établissement public d'enseignement agricole ou d'un des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé du développement durable, pour les corps de fonctionnaires enseignants et d'éducation ;

3° Du ministre chargé de l'agriculture ou d'un établissement d'enseignement public agricole, pour les ingénieurs d'études et les techniciens de formation et de recherche.

Les corps et grades mentionnés à l'annexe II sont accessibles, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé (Conditions de recrutement réservé pour les agents contractuels) et par cette annexe, aux agents contractuels relevant du ministre chargé de l'agriculture ou d'un établissement public administratif en relevant, aux agents contractuels des établissements d'enseignement public agricole, ainsi que, pour le corps des secrétaires administratifs et pour le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, aux agents contractuels de l'Office national des forêts, qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Accès à la fonction publique pour certains agents contractuels) ou du II de l'article 12 de la même loi (Recrutement d'agents contractuels dans la fonction publique).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 février 2013 · Dernière version le 24 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutements réservés dans l'agriculture

Résumé. Un décret de 2013 liste les postes dans l'agriculture accessibles par des recrutements réservés pour certains agents contractuels.

Les annexes I et II du présent décret fixent la liste des corps et grades relevant du ministre chargé de l'agriculture accessibles par la voie de recrutements réservés, organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.

Les corps et grades mentionnés à l'annexe I sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé (Conditions de recrutement réservé pour les agents contractuels) et à cette annexe, aux agents qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Accès à la fonction publique pour certains agents contractuels) et qui relèvent :

1° Du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé des affaires sociales ou d'un établissement public en relevant, pour le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire ;

2° Du ministre chargé de l'agriculture ou d'un établissement public d'enseignement agricole ou d'un des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé du développement durable, pour les corps de fonctionnaires enseignants et d'éducation ;

3° Du ministre chargé de l'agriculture ou d'un établissement d'enseignement public agricole, pour les ingénieurs d'études et les techniciens de formation et de recherche.

Les corps et grades mentionnés à l'annexe II sont accessibles, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé (Conditions de recrutement réservé pour les agents contractuels) et par cette annexe, aux agents contractuels relevant du ministre chargé de l'agriculture ou d'un établissement public administratif en relevant, aux agents contractuels des établissements d'enseignement public agricole, ainsi que, pour le corps des secrétaires administratifs et pour le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, aux agents contractuels de l'Office national des forêts, qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Accès à la fonction publique pour certains agents contractuels) ou du II de l'article 12 de la même loi (Recrutement d'agents contractuels dans la fonction publique).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 avril 2017

Modifié parDécret n°2017-607 du 21 avril 2017art. 30 (V) : Modification des dénominations des inspecteurs de la santé publique vétérinaire

En résumé. La modification supprime la mention 'la' avant 'santé publique vétérinaire', précisant ainsi que les inspecteurs de santé publique vétérinaire sont accessibles aux agents relevant du ministre chargé de l'agriculture ou des affaires sociales.

En vigueur du dimanche 5 juillet 2015 au dimanche 23 avril 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-809 du 2 juillet 2015art. 1 : Extension des corps accessibles par recrutement réservé

En résumé. Le décret étend l'accès aux recrutements réservés à des agents relevant de nouveaux ministères et établissements publics, notamment ceux liés aux affaires sociales et au développement durable.

En vigueur du vendredi 1 février 2013 au samedi 4 juillet 2015

Source : Légifrance