JORF n°0153 du 4 juillet 2015

Article 1

Article 1

Le 1° de l'article 1er du décret du 30 janvier 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé des affaires sociales ou d'un établissement public en relevant, pour le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ; ».


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Version 1

Le 1° de l'article 1er du décret du 30 janvier 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé des affaires sociales ou d'un établissement public en relevant, pour le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ; ».