Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics)Art. 7Limite d'âge des dirigeants d'établissements publicsLa loi fixe la limite d'âge à 67 ans pour les dirigeants d'établissements publics, avec des exceptions pour certains fonctionnaires et magistrats. ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêtLa loi de 2014 vise à rendre l'agriculture plus durable et compétitive tout en protégeant la nature, en améliorant les filières agricoles et alimentaires, et en renforçant la formation dans ce domaine. d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 95 (Création du Haras national du Pin)Art. 95Création du Haras national du PinLa loi crée un nouvel établissement public, le Haras national du Pin, pour promouvoir la filière équine et organiser des événements sportifs équestres. ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation gratuite des biens par l'Institut français du cheval et de l'équitation
Résumé. L'Institut français du cheval et de l'équitation peut utiliser gratuitement certains biens immobiliers et mobiliers nécessaires à ses missions, liste fixée par arrêté ministériel.
L'Institut français du cheval et de l'équitation dispose gratuitement des biens immobiliers et mobiliers de l'établissement mentionnés au II de l'article 95 (Création du Haras national du Pin)Art. 95Création du Haras national du PinLa loi crée un nouvel établissement public, le Haras national du Pin, pour promouvoir la filière équine et organiser des événements sportifs équestres. de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêtLa loi de 2014 vise à rendre l'agriculture plus durable et compétitive tout en protégeant la nature, en améliorant les filières agricoles et alimentaires, et en renforçant la formation dans ce domaine. d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, lorsqu'ils sont nécessaires à l'exercice de ses missions. La liste de ces biens immobiliers et mobiliers est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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Première réunion du conseil d'administration de l'IFCE
Résumé. Le premier conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation doit se réunir dans les trois mois suivant la publication du décret, pour adopter son règlement intérieur.
La première réunion du conseil d'administration de l'établissement intervient dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Elle est convoquée par le commissaire du Gouvernement, qui en fixe l'ordre du jour. Cet ordre du jour porte au minimum sur l'adoption du règlement intérieur.
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Préparation du premier budget d'un établissement agricole
Résumé. Le premier budget d'un établissement agricole est préparé par le commissaire du Gouvernement et approuvé conjointement par les ministres de l'agriculture et du budget.
Par dérogation à l'article D. 653-28-5 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du conseil d'administration dans la gestion des établissements publics)Art. D.653-28-5Rôle du conseil d'administration dans la gestion des établissements publicsLe conseil d'administration d'un établissement public gère ses affaires, comme le budget, les contrats et les recrutements., le premier budget de l'établissement est préparé par le commissaire du Gouvernement et arrêté par décision conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
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Exécution d'un décret relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation
Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et précise les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 2 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,