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DÉCRET n°2015-805 du 2 juillet 2015

relatif à l'établissement public Haras national du Pin

Abrogé30 juin 2022
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 653-13-2 (Création du Haras national du Pin) à L. 653-13-6 (Règles d'organisation du Haras national du Pin) ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics) ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 95 (Création du Haras national du Pin) ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du Haras national du Pin

Résumé. Le décret crée le Haras national du Pin, un établissement public qui gère des missions liées aux équidés sur un territoire défini.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 2 : Organismes relatifs aux équidés : Règles de l'insémination artificielle pour les animaux d'élevage
→ Version 3
Code ruralSct. Paragraphe 1 : L'Institut français du cheval et de l'équitationCode ruralArt. R653-13 : Création et tutelle de l'Institut français du cheval et de l'équitation
- Code rural
Sct. Sous-section 2 : Organismes relatifs aux équidés, Sct. Paragraphe 1 : L'Institut français du cheval et de l'équitation, Art. R653-13, Art. R653-14, Art. R653-15, Art. R653-16, Art. R653-17, Art. R653-18, Art. R653-19, Art. R653-20, Art. R653-21, Art. R653-21-1, Art. R653-22, Art. R653-23, Art. R653-23-1, Art. R653-24, Art. R653-25, Art. R653-25-1, Art. R653-26, Art. R653-27, Art. R653-28, Sct. Paragraphe 2 : Le Haras national du Pin, Art. D653-28-1, Art. D653-28-2, Art. D653-28-3, Art. D653-28-4, Art. D653-28-5, Art. D653-28-6, Art. D653-28-7, Art. D653-28-8, Art. D653-28-9

Créé le 4 juillet 2015 · Abrogé le 30 juin 2022

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Utilisation gratuite des biens par l'Institut français du cheval et de l'équitation

Résumé. L'Institut français du cheval et de l'équitation peut utiliser gratuitement certains biens immobiliers et mobiliers nécessaires à ses missions, liste fixée par arrêté ministériel.

L'Institut français du cheval et de l'équitation dispose gratuitement des biens immobiliers et mobiliers de l'établissement mentionnés au II de l'article 95 (Création du Haras national du Pin) de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, lorsqu'ils sont nécessaires à l'exercice de ses missions. La liste de ces biens immobiliers et mobiliers est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Créé le 4 juillet 2015 · Abrogé le 30 juin 2022

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Première réunion du conseil d'administration de l'IFCE

Résumé. Le premier conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation doit se réunir dans les trois mois suivant la publication du décret, pour adopter son règlement intérieur.

La première réunion du conseil d'administration de l'établissement intervient dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Elle est convoquée par le commissaire du Gouvernement, qui en fixe l'ordre du jour. Cet ordre du jour porte au minimum sur l'adoption du règlement intérieur.

Créé le 4 juillet 2015 · Abrogé le 30 juin 2022

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Préparation du premier budget d'un établissement agricole

Résumé. Le premier budget d'un établissement agricole est préparé par le commissaire du Gouvernement et approuvé conjointement par les ministres de l'agriculture et du budget.

Par dérogation à l'article D. 653-28-5 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du conseil d'administration dans la gestion des établissements publics), le premier budget de l'établissement est préparé par le commissaire du Gouvernement et arrêté par décision conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

Créé le 4 juillet 2015 · Abrogé le 30 juin 2022

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Exécution d'un décret relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et précise les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à l'Institut français du cheval et de l'équitation.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur du samedi 4 juillet 2015 au mercredi 29 juin 2022

DÉCRET n°2015-805 du 2 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5