Abrogé par Décret n°2022-941 du 27 juin 2022 - art. 5
Créé le 4 juillet 2015
La première réunion du conseil d'administration de l'établissement intervient dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Elle est convoquée par le commissaire du Gouvernement, qui en fixe l'ordre du jour. Cet ordre du jour porte au minimum sur l'adoption du règlement intérieur.
Abrogé depuis le jeudi 30 juin 2022
Abrogé parDécret n°2022-941 du 27 juin 2022art. 5
En vigueur du samedi 4 juillet 2015 au mercredi 29 juin 2022
La première réunion du conseil d'administration de l'établissement intervient dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Elle est convoquée par le commissaire du Gouvernement, qui en fixe l'ordre du jour. Cet ordre du jour porte au minimum sur l'adoption du règlement intérieur.