DÉCRET n°2015-805 du 2 juillet 2015

Article 2

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Article 2

L'Institut français du cheval et de l'équitation dispose gratuitement des biens immobiliers et mobiliers de l'établissement mentionnés au II de l'article 95 (Création du Haras national du Pin) de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, lorsqu'ils sont nécessaires à l'exercice de ses missions. La liste de ces biens immobiliers et mobiliers est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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Créé le 4 juillet 2015 · Abrogé le 30 juin 2022

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Utilisation gratuite des biens par l'Institut français du cheval et de l'équitation

Résumé. L'Institut français du cheval et de l'équitation peut utiliser gratuitement certains biens immobiliers et mobiliers nécessaires à ses missions, liste fixée par arrêté ministériel.

L'Institut français du cheval et de l'équitation dispose gratuitement des biens immobiliers et mobiliers de l'établissement mentionnés au II de l'article 95 (Création du Haras national du Pin) de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, lorsqu'ils sont nécessaires à l'exercice de ses missions. La liste de ces biens immobiliers et mobiliers est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 juillet 2015 au mercredi 29 juin 2022

Source : Légifrance