Abrogé par Décret n°2022-941 du 27 juin 2022 - art. 5
Créé le 4 juillet 2015
Par dérogation à l'article D. 653-28-5 du code rural et de la pêche maritime, le premier budget de l'établissement est préparé par le commissaire du Gouvernement et arrêté par décision conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
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Abrogé depuis le jeudi 30 juin 2022
Abrogé parDécret n°2022-941 du 27 juin 2022art. 5
En vigueur du samedi 4 juillet 2015 au mercredi 29 juin 2022
Par dérogation à l'article D. 653-28-5 du code rural et de la pêche maritime, le premier budget de l'établissement est préparé par le commissaire du Gouvernement et arrêté par décision conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.