Abrogé par Décret n°2022-941 du 27 juin 2022 - art. 5
Créé le 4 juillet 2015 · Abrogé le 30 juin 2022
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Préparation du premier budget d'un établissement agricole
Par dérogation à l'article D. 653-28-5 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du conseil d'administration dans la gestion des établissements publics), le premier budget de l'établissement est préparé par le commissaire du Gouvernement et arrêté par décision conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.