DÉCRET n°2015-805 du 2 juillet 2015

Article 4

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Article 4

Par dérogation à l'article D. 653-28-5 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du conseil d'administration dans la gestion des établissements publics), le premier budget de l'établissement est préparé par le commissaire du Gouvernement et arrêté par décision conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

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Créé le 4 juillet 2015 · Abrogé le 30 juin 2022

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Préparation du premier budget d'un établissement agricole

Résumé. Le premier budget d'un établissement agricole est préparé par le commissaire du Gouvernement et approuvé conjointement par les ministres de l'agriculture et du budget.

Par dérogation à l'article D. 653-28-5 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du conseil d'administration dans la gestion des établissements publics), le premier budget de l'établissement est préparé par le commissaire du Gouvernement et arrêté par décision conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

Relations

cite

cite  article D. 653-28-5 du code rural et de la pêche maritime

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 juillet 2015 au mercredi 29 juin 2022

Source : Légifrance