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DÉCRET n°2015-709 du 22 juin 2015

relatif aux modifications d'une autorisation de mise sur le marché et d'un enregistrement de médicaments à usage humain et d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les médicaments

Résumé. Ce décret simplifie et harmonise les règles pour les médicaments humains et vétérinaires, en alignant les procédures sur les règlements européens.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires, tel que modifié par le règlement (UE) n° 712/2012 de la Commission du 3 août 2012 ;

Vu la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires modifiée ;

Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain modifiée ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-20 (Règles d'autorisation et de contrôle des médicaments) et L. 5141-16 (Règles et procédures pour les médicaments vétérinaires) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 17 janvier 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Simplification des modifications d'autorisation pour les médicaments

Résumé. Le décret simplifie les procédures de modification des autorisations de mise sur le marché des médicaments en supprimant les distinctions entre différents types de changements.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour du règlement européen sur les médicaments

Résumé. Le texte sur la vente des médicaments en Europe est mis à jour pour se référer au nouveau règlement européen.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'enregistrement des médicaments

Résumé. Les règles pour modifier les enregistrements de médicaments, surtout ceux à base de plantes, sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une condition de datation pour les demandes

Résumé. La demande d'indemnité doit désormais être envoyée par un moyen qui prouve la date d'envoi.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des procédures de modification des médicaments vétérinaires

Résumé. Les règles pour les modifications des médicaments vétérinaires sont simplifiées et harmonisées avec les règlements européens.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du règlement de référence pour les médicaments vétérinaires

Résumé. La procédure pour vendre un médicament vétérinaire dans plusieurs pays européens utilise désormais le règlement (CE) n° 1234/2008 au lieu du règlement (CE) n° 1084/2003.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur la quantité d'échantillons pour les contrôles

Résumé. La quantité minimale d'échantillons pour les contrôles post-autorisation est désormais définie de manière plus flexible.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des professions concernées par la pharmacovigilance vétérinaire

Résumé. Les règles de surveillance des médicaments pour animaux précisent maintenant les professions concernées par les bonnes pratiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 juin 2015

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour certains médicaments

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des nouvelles règles pour les médicaments homéopathiques et à base de plantes, avec certaines exceptions.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des 1° à 5° de l'article 3 (Modification des règles d'enregistrement des médicaments) qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
II. - Les demandes de modifications des enregistrements en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur des 1° à 5° de l'article 3 (Modification des règles d'enregistrement des médicaments) du présent décret demeurent régies par les dispositions des articles R. 5121-107 (Modifications des enregistrements de médicaments homéopathiques) et R. 5121-107-8 (Modification des enregistrements de médicaments traditionnels) du code de la santé publique dans leur rédaction en vigueur antérieurement au 1er janvier 2016.
III. - Les demandes de modifications d'autorisations de mise sur le marché en cours d'instruction et introduites avant le 4 août 2013 demeurent régies par les dispositions des articles R. 5121-41-1 (Modifications des médicaments autorisés) à R. 5121-41-5 (Procédure de modification d'une autorisation de mise sur le marché) et R. 5121-41-6 (Modification des autorisations de médicaments en cas d'urgence) du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 25 juin 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres des affaires sociales et de l'agriculture de son exécution.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2015

DÉCRET n°2015-709 du 22 juin 2015
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