DÉCRET n°2015-709 du 22 juin 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5141-13

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Ajout d'une condition de datation pour les demandes

Résumé. La demande d'indemnité doit désormais être envoyée par un moyen qui prouve la date d'envoi.

A modifié les dispositions suivantes :

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