DÉCRET n°2015-709 du 22 juin 2015

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5141-80

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur la quantité d'échantillons pour les contrôles

Résumé. La quantité minimale d'échantillons pour les contrôles post-autorisation est désormais définie de manière plus flexible.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance