DÉCRET n°2015-709 du 22 juin 2015

Article 9

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Article 9

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des 1° à 5° de l'article 3 (Modification des règles d'enregistrement des médicaments) qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
II. - Les demandes de modifications des enregistrements en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur des 1° à 5° de l'article 3 (Modification des règles d'enregistrement des médicaments) du présent décret demeurent régies par les dispositions des articles R. 5121-107 (Modifications des enregistrements de médicaments homéopathiques) et R. 5121-107-8 (Modification des enregistrements de médicaments traditionnels) du code de la santé publique dans leur rédaction en vigueur antérieurement au 1er janvier 2016.
III. - Les demandes de modifications d'autorisations de mise sur le marché en cours d'instruction et introduites avant le 4 août 2013 demeurent régies par les dispositions des articles R. 5121-41-1 (Modifications des médicaments autorisés) à R. 5121-41-5 (Procédure de modification d'une autorisation de mise sur le marché) et R. 5121-41-6 (Modification des autorisations de médicaments en cas d'urgence) du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 25 juin 2015

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour certains médicaments

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des nouvelles règles pour les médicaments homéopathiques et à base de plantes, avec certaines exceptions.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des 1° à 5° de l'article 3 (Modification des règles d'enregistrement des médicaments) qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
II. - Les demandes de modifications des enregistrements en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur des 1° à 5° de l'article 3 (Modification des règles d'enregistrement des médicaments) du présent décret demeurent régies par les dispositions des articles R. 5121-107 (Modifications des enregistrements de médicaments homéopathiques) et R. 5121-107-8 (Modification des enregistrements de médicaments traditionnels) du code de la santé publique dans leur rédaction en vigueur antérieurement au 1er janvier 2016.
III. - Les demandes de modifications d'autorisations de mise sur le marché en cours d'instruction et introduites avant le 4 août 2013 demeurent régies par les dispositions des articles R. 5121-41-1 (Modifications des médicaments autorisés) à R. 5121-41-5 (Procédure de modification d'une autorisation de mise sur le marché) et R. 5121-41-6 (Modification des autorisations de médicaments en cas d'urgence) du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2015

Source : Légifrance