En vigueur depuis le 25 juin 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des nouvelles règles pour certains médicaments
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des 1° à 5° de l'article 3 (Modification des règles d'enregistrement des médicaments) qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
II. - Les demandes de modifications des enregistrements en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur des 1° à 5° de l'article 3 (Modification des règles d'enregistrement des médicaments) du présent décret demeurent régies par les dispositions des articles R. 5121-107 (Modifications des enregistrements de médicaments homéopathiques) et R. 5121-107-8 (Modification des enregistrements de médicaments traditionnels) du code de la santé publique dans leur rédaction en vigueur antérieurement au 1er janvier 2016.
III. - Les demandes de modifications d'autorisations de mise sur le marché en cours d'instruction et introduites avant le 4 août 2013 demeurent régies par les dispositions des articles R. 5121-41-1 (Modifications des médicaments autorisés) à R. 5121-41-5 (Procédure de modification d'une autorisation de mise sur le marché) et R. 5121-41-6 (Modification des autorisations de médicaments en cas d'urgence) du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.