DÉCRET n°2015-709 du 22 juin 2015

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5121-41-2, Art. R5121-41-3, Art. R5121-41-4, Art. R5121-41-5, Art. R5121-41-6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5121-26, Art. R5121-41-1

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Simplification des modifications d'autorisation pour les médicaments

Résumé. Le décret simplifie les procédures de modification des autorisations de mise sur le marché des médicaments en supprimant les distinctions entre différents types de changements.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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