DÉCRET n°2015-709 du 22 juin 2015

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R5141-109

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Précision des professions concernées par la pharmacovigilance vétérinaire

Résumé. Les règles de surveillance des médicaments pour animaux précisent maintenant les professions concernées par les bonnes pratiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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