JORF n°0144 du 24 juin 2015

Article 8

Article 8

A l'article R. 5141-109 du code de la santé publique, les mots : « les professionnels de santé et les structures mentionnés à l'article R.5141-93 » sont remplacés par les mots : « les vétérinaires, les pharmaciens et les membres des autres professions de santé mentionnés au 4° de l'article R. 5141-93 ».


Historique des versions

Version 1

A l'article R. 5141-109 du code de la santé publique, les mots : « les professionnels de santé et les structures mentionnés à l'article R.5141-93 » sont remplacés par les mots : « les vétérinaires, les pharmaciens et les membres des autres professions de santé mentionnés au 4° de l'article R. 5141-93 ».