DÉCRET n°2015-709 du 22 juin 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5121-51

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Mise à jour du règlement européen sur les médicaments

Résumé. Le texte sur la vente des médicaments en Europe est mis à jour pour se référer au nouveau règlement européen.

A modifié les dispositions suivantes :

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