DÉCRET n°2015-709 du 22 juin 2015

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5141-47-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du règlement de référence pour les médicaments vétérinaires

Résumé. La procédure pour vendre un médicament vétérinaire dans plusieurs pays européens utilise désormais le règlement (CE) n° 1234/2008 au lieu du règlement (CE) n° 1084/2003.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance