Créé le 22 juin 2015
CCI-France met en œuvre le fichier des personnes titulaires de la carte professionnelle prévu à l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée. Ce fichier est automatisé.
DÉCRET n°2015-703 du 19 juin 2015
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 22 juin 2015
CCI-France met en œuvre le fichier des personnes titulaires de la carte professionnelle prévu à l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée. Ce fichier est automatisé.