DÉCRET n°2015-703 du 19 juin 2015

Article 1

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Article 1

CCI-France met en œuvre le fichier des personnes titulaires de la carte professionnelle prévu à l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Conditions pour obtenir une carte professionnelle en gestion immobilière). Ce fichier est automatisé.

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En vigueur depuis le 22 juin 2015

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Gestion du fichier des cartes professionnelles par CCI-France

Résumé. CCI-France gère un fichier automatisé des personnes ayant la carte professionnelle pour certaines activités.

CCI-France met en œuvre le fichier des personnes titulaires de la carte professionnelle prévu à l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Conditions pour obtenir une carte professionnelle en gestion immobilière). Ce fichier est automatisé.

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En vigueur depuis le lundi 22 juin 2015

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