JORF n°0142 du 21 juin 2015

Article 1

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CCI-France met en œuvre le fichier des personnes titulaires de la carte professionnelle prévu à l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée. Ce fichier est automatisé.


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Version 1

CCI-France met en œuvre le fichier des personnes titulaires de la carte professionnelle prévu à l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée. Ce fichier est automatisé.