En vigueur depuis le 22 juin 2015
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Gestion du fichier des cartes professionnelles par CCI-France
CCI-France met en œuvre le fichier des personnes titulaires de la carte professionnelle prévu à l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Conditions pour obtenir une carte professionnelle en gestion immobilière). Ce fichier est automatisé.