DÉCRET n°2015-703 du 19 juin 2015

Article 6

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Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre de commerce et d'industrie départementale concernée.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux traitements prévus aux articles 1er (Gestion du fichier des professionnels de l'immobilier par CCI-France) et 6 (Gestion des droits sur les données par les CCI) du présent décret.

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En vigueur depuis le 22 juin 2015

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Accès et rectification des données personnelles dans les chambres de commerce

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations auprès des chambres de commerce, mais elles ne peuvent pas s'opposer à l'utilisation de ces données pour certains traitements spécifiques.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre de commerce et d'industrie départementale concernée.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux traitements prévus aux articles 1er (Gestion du fichier des professionnels de l'immobilier par CCI-France) et 6 (Gestion des droits sur les données par les CCI) du présent décret.

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