DÉCRET n°2015-703 du 19 juin 2015

Article 3

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Article 3

CCI-France assure la mise à jour de la liste des personnes physiques et morales exerçant les activités prévues à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Réglementation des activités d'entremise et de gestion immobilière), en prenant en compte les modifications mentionnées à l'article 6 du décret du 20 juillet 1972 susvisé (Mise à jour de la carte professionnelle). Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie départementales contribuent à la mise à jour de ce fichier.

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En vigueur depuis le 22 juin 2015

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Mise à jour du fichier des professionnels de l'immobilier

Résumé. CCI-France et les chambres de commerce locales mettent à jour la liste des professionnels de l'immobilier et du commerce.

CCI-France assure la mise à jour de la liste des personnes physiques et morales exerçant les activités prévues à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Réglementation des activités d'entremise et de gestion immobilière), en prenant en compte les modifications mentionnées à l'article 6 du décret du 20 juillet 1972 susvisé (Mise à jour de la carte professionnelle). Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie départementales contribuent à la mise à jour de ce fichier.

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En vigueur depuis le lundi 22 juin 2015

Source : Légifrance