DÉCRET n°2015-703 du 19 juin 2015

Article 5

Créé le 22 juin 2015

CCI-France met en œuvre un site public qui donne accès librement et à titre gratuit aux données à caractère personnel et informations contenues dans le fichier, à l'exception de celles relatives à la date et au lieu de naissance, à la nationalité des personnes mentionnées à l'article 2 et aux décisions d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer.

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En vigueur depuis le lundi 22 juin 2015

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