DÉCRET n°2015-703 du 19 juin 2015

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

CCI-France met en œuvre un site public qui donne accès librement et à titre gratuit aux données à caractère personnel et informations contenues dans le fichier, à l'exception de celles relatives à la date et au lieu de naissance, à la nationalité des personnes mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données pour la carte professionnelle immobilière) et aux décisions d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès public aux données des cartes professionnelles

Résumé. Un site public permet de consulter gratuitement les informations sur les titulaires de la carte professionnelle, sauf certaines données sensibles.

CCI-France met en œuvre un site public qui donne accès librement et à titre gratuit aux données à caractère personnel et informations contenues dans le fichier, à l'exception de celles relatives à la date et au lieu de naissance, à la nationalité des personnes mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données pour la carte professionnelle immobilière) et aux décisions d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 juin 2015

Source : Légifrance