En vigueur depuis le 22 juin 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux données du fichier des cartes professionnelles
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que les magistrats, pour les besoins des enquêtes de police judiciaire, des informations judiciaires ou de l'exercice de l'action publique, peuvent obtenir communication, à leur demande, des données et des informations du traitement.