DÉCRET n°2015-703 du 19 juin 2015

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que les magistrats, pour les besoins des enquêtes de police judiciaire, des informations judiciaires ou de l'exercice de l'action publique, peuvent obtenir communication, à leur demande, des données et des informations du traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données du fichier des cartes professionnelles

Résumé. Les agents et magistrats peuvent accéder aux données du fichier des cartes professionnelles pour leurs enquêtes.

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que les magistrats, pour les besoins des enquêtes de police judiciaire, des informations judiciaires ou de l'exercice de l'action publique, peuvent obtenir communication, à leur demande, des données et des informations du traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 juin 2015

Source : Légifrance