DÉCRET n°2015-689 du 18 juin 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D334

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Ajout d'une condition pour les sommes remises aux détenus libérés

Résumé. Les sommes remises à un détenu lors de sa libération peuvent être versées à un fonds de garantie.

A modifié les dispositions suivantes :

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