JORF n°0141 du 20 juin 2015

Article 3

Article 3

Au premier alinéa de l'article D. 334 du même code, après les mots : « compte nominatif », sont insérés les mots : « , sous réserve des versements au fonds de garantie conformément aux dispositions de l'article D. 334-1 ».


Historique des versions

Version 1

Au premier alinéa de l'article D. 334 du même code, après les mots : « compte nominatif », sont insérés les mots : « , sous réserve des versements au fonds de garantie conformément aux dispositions de l'article D. 334-1 ».