Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une condition pour les sommes remises aux détenus libérés
Résumé. Les sommes remises à un détenu lors de sa libération peuvent être versées à un fonds de garantie.
A modifié les dispositions suivantes :