Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'indemnisation des victimes par les détenus
Résumé. Les détenus peuvent maintenant utiliser une partie de leur argent pour indemniser les victimes et créanciers, même sans décision préalable sur les intérêts civils.
A modifié les dispositions suivantes :