DÉCRET n°2015-689 du 18 juin 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. D320-1

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Modification des règles d'indemnisation des victimes par les détenus

Résumé. Les détenus peuvent maintenant utiliser une partie de leur argent pour indemniser les victimes et créanciers, même sans décision préalable sur les intérêts civils.

A modifié les dispositions suivantes :

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