DÉCRET n°2015-689 du 18 juin 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D324

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès au pécule de libération pour les détenus en aménagement de peine

Résumé. Les détenus avec un aménagement de peine peuvent utiliser leur pécule de libération pour la réinsertion.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance