Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un fonds spécial pour les victimes
A créé les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-689 du 18 juin 2015
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. D334-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance