DÉCRET n°2015-689 du 18 juin 2015

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D334-1

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Création d'un fonds spécial pour les victimes

Résumé. Les sommes non réclamées pour indemniser les victimes sont versées à un fonds spécial pour aider les victimes d'actes terroristes ou autres infractions.

A créé les dispositions suivantes :

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