Créé le 15 juin 2015
L'autorité administrative mentionnée au II de l'article 76 de la loi du 13 octobre 2014 susvisée est le préfet de région.
DÉCRET n°2015-665 du 10 juin 2015
Article 9
Effets de cet article
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En vigueur depuis le lundi 15 juin 2015