JORF n°0136 du 14 juin 2015

Article 9

Article 9

L'autorité administrative mentionnée au II de l'article 76 de la loi du 13 octobre 2014 susvisée est le préfet de région.


Historique des versions

Version 1

L'autorité administrative mentionnée au II de l'article 76 de la loi du 13 octobre 2014 susvisée est le préfet de région.