DÉCRET n°2015-665 du 10 juin 2015

Article 9

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Article 9

L'autorité administrative mentionnée au II de l'article 76 de la loi du 13 octobre 2014 susvisée (Contrôle du commerce du bois pour protéger les forêts) est le préfet de région.

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Désignation du préfet de région pour le contrôle du bois

Résumé. Le préfet de région est désigné comme l'autorité administrative responsable du contrôle et de la surveillance du respect des règles concernant la mise sur le marché du bois et des produits dérivés.

L'autorité administrative mentionnée au II de l'article 76 de la loi du 13 octobre 2014 susvisée (Contrôle du commerce du bois pour protéger les forêts) est le préfet de région.

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