DÉCRET n°2015-665 du 10 juin 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R524-22-1

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Simplification des documents à déposer pour les coopératives agricoles

Résumé. Les coopératives agricoles doivent déposer moins de documents et les conditions de non-dépôt des comptes annuels sont clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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