DÉCRET n°2015-665 du 10 juin 2015

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R525-2, Art. R525-3, Art. R525-4, Art. R528-5

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Modification des règles des coopératives agricoles

Résumé. Le décret modifie les règles des coopératives agricoles, notamment en ajoutant une procédure d'opposition pour le commissaire du gouvernement et en clarifiant le processus d'agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

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