Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles des coopératives agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de la procédure d'agrémentCode ruralArt. R525-3 : Documents requis pour l'agrément d'une coopérative agricole
→ Version 3 : Précision des exigences documentaires pour l'agrémentCode ruralArt. R525-4 : Extension des activités d'une coopérative agricole
→ Version 6 : Modification de la procédure de décision pour les extensions
- Code ruralArt. R525-2, Art. R525-3, Art. R525-4, Art. R528-5