DÉCRET n°2015-665 du 10 juin 2015

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. D922-8, Art. R922-8

Dans les références faites à cet article dans tous les textes réglementaires, la lettre : D est remplacée par la lettre : R.

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En vigueur depuis le 14 juin 2015

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Création d'un article sur la fermeture des zones de pêche

Résumé. Le ministre peut fermer ou limiter des zones de pêche pour protéger les ressources, après avis d'experts.

A modifié les dispositions suivantes :

Dans les références faites à cet article dans tous les textes réglementaires, la lettre : D est remplacée par la lettre : R.

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En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2015

Source : Légifrance