Créé le 14 juin 2015
A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. D922-8 → Version 1Code ruralArt. R922-8 → Version 1
-Code ruralArt. D922-8, Art. R922-8
Dans les références faites à cet article dans tous les textes réglementaires, la lettre : D est remplacée par la lettre : R.