DÉCRET n°2015-665 du 10 juin 2015

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Section 3 : Prises de participation., Art. R523-8

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Suppression d'une obligation de déclaration des prises de participation

Résumé. Le décret supprime l'obligation de déclarer les prises de participation au Haut Conseil de la coopération agricole.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 3 : Prises de participation.Code ruralArt. R523-8 : Déclaration des participations dans les coopératives agricoles
→ Version 5
- Code rural
Sct. Section 3 : Prises de participation., Art. R523-8

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