Code de la santé publique

Article R5141-83

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des médicaments vétérinaires soumis à ordonnance

Résumé La publicité pour certains médicaments vétérinaires est réservée aux professionnels qui peuvent les prescrire ou les vendre.

La publicité en faveur des médicaments vétérinaires soumis à ordonnance vétérinaire n'est autorisée auprès des personnes physiques ou morales habilitées à les délivrer par les articles L. 5143-2 et L. 5143-6 que pour ceux qu'elles sont autorisées à prescrire ou à délivrer.

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2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Restriction de la publicité aux médicaments soumis à ordonnance

Résumé des changements La nouvelle version limite la publicité aux médicaments vétérinaires qui nécessitent une ordonnance, excluant ainsi les produits sans prescription.

La publicité en faveur des médicaments vétérinaires soumis à ordonnance vétérinaire n'est autorisée auprès des personnes physiques ou morales habilitées à les délivrer par les articles L. 5143-2 et L. 5143-6 que pour ceux qu'elles sont autorisées à prescrire ou à délivrer.

Version 2

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Restriction de l'autorisation publicitaire aux professionnels habilités au niveau de la délivrance

Résumé des changements La loi limite désormais la publicité sur les médicaments vétérinaires aux professionnels qui peuvent réellement livrer ces produits et précise que cette publicité ne concerne que ces mêmes produits prescrits ou dispensés.

En vigueur à partir du jeudi 1 octobre 2015

La publicité en faveur des médicaments vétérinaires n'est autorisée auprès des personnes physiques ou morales habilitées à les délivrer par les articles L. 5143-2 et L. 5143-6 que pour ceux qu'elles sont autorisées à prescrire ou à délivrer.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004

La publicité en faveur des médicaments vétérinaires n'est autorisée auprès des personnes physiques ou morales habilitées à distribuer les médicaments vétérinaires par les articles L. 5143-2 et L. 5143-6 que pour les médicaments vétérinaires qu'elles sont autorisées à prescrire ou à délivrer.