DÉCRET n°2015-647 du 10 juin 2015

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Sous-Section 11 : Publicité en faveur d'une entreprise ou d'un établissement pharmaceutique vétérinaire, Art. R5142-66

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Règles de publicité pour les médicaments vétérinaires

Résumé. La publicité pour les médicaments vétérinaires doit respecter des règles, sauf si elle est informative et non promotionnelle.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-Section 11 : Publicité en faveur d'une entreprise ou d'un établissement pharmaceutique vétérinaireCode de la santé publiqueArt. R5142-66 : Règles de publicité pour les entreprises de médicaments vétérinaires
- Code de la santé publique
Sct. Sous-Section 11 : Publicité en faveur d'une entreprise ou d'un établissement pharmaceutique vétérinaire, Art. R5142-66

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