DÉCRET n°2015-647 du 10 juin 2015

Article 6

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Article 6

I. - Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
II. - Les autorisations de publicités délivrées antérieurement à la date mentionnée au I expirent le 31 décembre 2016.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Entrée en vigueur et expiration des autorisations de publicité

Résumé. Ce décret fixe la date d'entrée en vigueur et l'expiration des autorisations de publicité pour les entreprises pharmaceutiques vétérinaires.

I. - Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
II. - Les autorisations de publicités délivrées antérieurement à la date mentionnée au I expirent le 31 décembre 2016.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2015

Source : Légifrance