En vigueur depuis le 1 octobre 2015
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Entrée en vigueur et expiration des autorisations de publicité
I. - Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
II. - Les autorisations de publicités délivrées antérieurement à la date mentionnée au I expirent le 31 décembre 2016.