DÉCRET n°2015-647 du 10 juin 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5441-1

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Renforcement des contrôles sur la promotion des médicaments vétérinaires

Résumé. Le décret renforce les contrôles sur la promotion des médicaments vétérinaires en imposant un dépôt préalable et en ajoutant des vérifications supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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