DÉCRET n°2015-647 du 10 juin 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R5145-2

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Extension des pouvoirs du directeur général sur les publicités

Résumé. L'article R5145-2 du Code de la santé publique étend son champ d'application pour inclure certaines publicités et renforcer les pouvoirs du directeur général.

A modifié les dispositions suivantes :

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